Clauses à prévoir lors de la location de bureaux
Si vous optez pour une location de bureau pour vos activités professionnelles. Sachez que c’est un engagement entre un bailleur propriétaire du local et un locataire. Ce dernier est dans l’obligation de l’utiliser le local, uniquement en tant que bureau.
Le fait que c’est un acte juridique, il fait objet d’une signature de contrat. Cette convention de location de bureau doit préciser certains points importants sur l’accord. En effet, il y a certaines clauses à prévoir lors de la location de bureaux. Selon la société, l’usage du lieu, à Paris ou en province… Pour y voir clair, découvrez dans cet article les points essentiels sur ces clauses du contrat.
Le type de bail élaboré entre les contractants
La clause principale d’un contrat de location de bureaux est le type de bail. En effet, le locataire ou le preneur a le choix parmi les baux possibles. Ces derniers ont leurs avantages et leurs inconvénients.
Le bail professionnel
Ce type de bail est convenable à tout preneur qui œuvre dans une activité libérale. En effet, le bail professionnel est exclusif aux entreprises non commerciales. Alors, il ne concerne en aucun cas les activités agricoles, industrielles et artisanales.
Ce bail doit avoir une durée de 6 ans minimum selon les contractants. Son point négatif, c’est la multiplicité des procédures pour l’exécution du contrat.
Le bail commercial
La loi des baux commerciaux avantage le preneur pour une location de bureaux. Ce type de bail fixe la durée de la location sur 9 ans. Si le propriétaire rompt le contrat, le preneur bénéficie d’une indemnité d’éviction. Au terme du bail, celui-ci dispose de ses droits de renouvellement pour sa location. En plus, le loyer est réglementé par un plafonnement en cas d’augmentation.’
Le coworking
Le coworking est un bail de courte durée entre les deux contractants. Selon le contexte, l’accord peut se faire sur quelques jours, quelques semaines ou quelques mois. Pour ce type bail, le preneur s’adonne à ses activités au sein de locaux partagés. Le coworking se fait dans un espace ouvert et équipé avec d’autres professionnels. Cette option est bien pratique pour un besoin temporaire de logement. Il n’est plus question de s’engager dans un contrat de bail sur une longue durée.
Les autres clauses principales
Dans le cadre d’un contrat de bureaux pour une location, la loi impose d’autres clauses. Si vous signez un bail de bureau, il inclut des clauses d’entreprise et des clauses facultatives.
Les informations obligatoires dans un contrat de location de bureaux
Quand on parle de contrat de location de bureaux, certaines informations sont obligatoires. Ils sont à inclure dans le contrat écrit et signé par les deux contractants.
Pareil qu’un bail d’habitation ou un bail commercial, les renseignements ci-dessous doivent être cités :
- L’identité et les coordonnées du bailleur et du preneur ;
- La désignation du local à louer ;
- La durée de la location, informant la date du début et de la fin ;
- Le montant du loyer, le mode de paiement et la révision ;
- La destination du local en précisant l’activité à tenir ;
- Les obligations et droits du propriétaire et du locataire ;
- La répartition des impôts ;
- Le règlement de cession au bail dans le cas d’un bail commercial.
Dans le cadre d’une copropriété des locaux, le contrat doit mentionner les règlements. Celui-ci implique également tous les travaux pris en charge par le bailleur.
La clause de garantie
La clause de garantie n’est pas obligatoire dans un contrat de location de bureau. Le bailleur peut l’intégrer dans l’accord pour prévoir les impayés par le preneur. Un dépôt de garantie est réclamé par le bailleur afin de sécuriser son engagement. Le montant est plafonné à trois mois de loyer, la durée de garantie par le preneur. Au terme du contrat s’il n’y pas d’impayés, le bailleur doit restituer la somme.
La clause relative à l’état des lieux
Très souvent, le propriétaire demande une remise en état au terme du bail. La pratique est très courante dans le milieu immobilier, mais nulle loi n’y oblige. C’est une création contractuelle anticipée par les deux contractants lors de la signature. Dans ce type de clause, il faut veiller qu’il n’y a pas de lésion sur les intérêts du preneur. En fait, l’immeuble loué n’est pas forcement en parfait état à la signature du bail. Alors, il est plus prudent de vérifier les mentions de cette clause.
